Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VERSION A JOUR AU 20 août 2020

1. Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de ventes (« CGV« ) s’appliquent aux ventes en ligne de prestations de services d’évaluation d’un état général de santé et de conseils personnalisés relatifs à l’adaptation de son mode de vie et de son alimentation (les « Prestations ») réalisées auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le ou les « Utilisateur(s) ») par la société NumaHealth International, société par actions simplifiée au capital social de 645.000 euros, dont le siège social est situé au 1, rue de la Trinquette, 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 851 781 963 (« la Société » ou « NHI ») et dont les coordonnées sont les suivantes :
  • Adresse mail : contact@numahealth.com.
  1. La commercialisation des Prestations est effectuée sous le nom commercial Numa Health Pilot (« Health Pilot ») accessible via le site internet pro.numahealth.com (« Site »). 
  2. Ces CGV sont accessibles en page de commande du Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les conditions générales d’utilisation du Site figurent dans les conditions générales d’utilisation et les informations relatives à la protection des données personnelles et de santé de l’Utilisateur figurent dans la Politique de Données Personnelles (ensemble, « CGU »). Ces documents sont accessibles en page d’accueil du Site avec les mentions légales. 
  3. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et des CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation d’une commande de Prestations en ligne. Par ces actions, l’Utilisateur :
  1. déclare avoir la capacité requise pour contracter légalement en vertu des lois françaises ;
  2. reconnait avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause et de s’assurer de l’adéquation de l’offre de la Société à ses besoins ;
  3. accepte que les présentes CGV et les CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société dans le cadre de la fourniture des Prestations et qu’elles lui soient par conséquent pleinement opposables.       

L’Utilisateur est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site ou sa commande de Prestations s’ il ne répond pas, en tout ou partie, aux conditions énoncées ci-dessus.

  1. La commande de Prestations est interdite aux enfants de moins de 18 ans et aux femmes enceintes. 
  2. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment et sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande en ligne par l’Utilisateur. Un lien vers les CGV et les CGU en vigueur est également transmis à l’Utilisateur au moment de la passation de commande.
  3. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre l’Utilisateur et la Société dans le cadre de la vente de Prestations Health Pilot.

2. Présentation de Health Pilot et création d’un Compte Utilisateur

  1. Présentation de Health Pilot

La Société met à la disposition des Utilisateurs une solution dont le but est de soutenir la capacité adaptative et d’auto-guérison de l’organisme face aux contraintes externes et internes qu’il peut subir (pollution, stress, choc psychologique, malnutrition, diminution de la capacité fonctionnelle liée à l’âge, etc.) et, in fine, soutenir la capacité de l’organisme à rester en état de bonne santé. Les Prestations proposées sont les suivantes :

  1. L’utilisation d’un logiciel de mesure chiffrée de la capacité adaptative de l’organisme, en analysant 5 domaines clefs :
  1. Le psychisme,
  2. Le système nerveux autonome,
  3. Le système hormonal,
  4. Le système immunitaire,
  5. Le mode de vie.

Cette mesure est effectuée à partir de 3 types de données :

  1. Des données issues d’un examen clinique, mené par un praticien ou en dehors de toute consultation médicale ;
  2. Des données issues d’un questionnaire sur le mode de vie ;
  3. Des données issues d’un bilan sanguin (prise de sang classique : numération formule sanguine, taux de calcium (calcémie) et de potassium (kaliémie)).

A partir de ces données, le logiciel calcule des rapports de résultats de biomarqueurs (appelés ‘index’) qui modélisent le fonctionnement physiologique de l’organisme dans sa capacité à s’adapter aux contraintes évoquées ci-dessus. Ces index sont ensuite regroupés par domaine clef, également mentionné ci-dessus. Ainsi, le logiciel peut restituer différents niveaux de lecture de la capacité d’adaptation de l’organisme, à savoir les scores suivants :

  1. Un score global, entre 0 et 100, exprimé en pourcentage, qui indique un état de santé global ;
  2. Des scores par domaine clef précité ; 
  3. Des scores plus détaillés par index composant chaque domaine clef.
  4. Si l’analyse révèle un déséquilibre dans la capacité adaptative de l’organisme, sont fournis:
  1. Des recommandations personnalisées de compléments alimentaires (produits de phytothérapie et/ou vitamines et/ou oligo-éléments) ;
  2. Des conseils personnalisés de mode de vie comprenant conseils nutritionnels, d’activités physique et/ou psychique.
  3. Un service de mise en relation avec des praticiens (médecins généralistes ou autres professionnels de santé), qui ont choisi d’utiliser Health Pilot (ci-après désignés les « Praticiens Health Pilot »), sont disposés à proposer aux Utilisateurs un parcours de santé médicalement encadré et personnalisé en leur proposant d’utiliser Health Pilot et de les assister dans l’interprétation ou la clarification des résultats du score ainsi que dans la recommandation d’un plan d’actions personnalisé complété, le cas échéant, par des compléments alimentaires (comprenant éventuellement des compléments alimentaires recommandés et mis en vente par la Société) puis dans le suivi des résultat en découlant.
  4. Création d’un Compte Utilisateur

Les Prestations sont réalisées via le Site, lequel est accessible depuis tout support informatique connecté à internet. 

Toute utilisation du Site et toute passation de commande de Prestations nécessite obligatoirement la création d’un compte utilisateur (« Compte Utilisateur »). 

2.2.1. Création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur en dehors de toute consultation médicale

Depuis le site www.numahealth.com, une zone de lien permet de rediriger l’Utilisateur vers une page de création de Comptes Utilisateurs ou de connexion à un Compte Utilisateur préexistant.

La création du Compte Utilisateur est gratuite et se fait en deux étapes :

a) Une étape d’identification dans laquelle l’Utilisateur renseigne un formulaire d’inscription avec les données suivantes :

  • une adresse de courriel valide de l’Utilisateur qui servira d’identifiant du Compte Utilisateur et sera nécessaire pour recevoir des notifications de la Société ;
  • un mot de passe suivant les règles de formatage suivantes : 10 caractères, comprenant au moins 1 caractère spécial et 1 majuscule et 1 minuscule et 1 chiffre ;
  • les nom, prénom, sexe de l’Utilisateur ;
  • la date de naissance de l’Utilisateur ;
  • le numéro de sécurité sociale personnel (et non celui d’un ayant droit) de l’Utilisateur ;
  • le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur, nécessaire pour recevoir des notifications de la Société ;

L’Utilisateur devra donner son consentement aux CGU du Site et à l’utilisation de ses données personnelles et de santé, en cochant une case spécialement prévue à cet effet.

b) Une étape de validation comportant l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse de courriel renseignée dans le formulaire de création du Compte Utilisateur. L’Utilisateur devra cliquer sur un lien d’activation pour valider son inscription. 

La validation enregistre les données de l’Utilisateur sur une base de données sécurisée HADS. 

Une fois la création de son compte finalisée, l’Utilisateur pourra procéder à la commande de Prestations en s’authentifiant sur la page de connexion du Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur qui crée un Compte Utilisateur sans l’aide d’un médecin aura accès à une liste de Praticiens Health Pilot utilisateurs du logiciel qui lui sera proposée par la Société sur le Site et auxquels l’Utilisateur pourra s’adresser une fois la commande de Prestations effectuée.

2.2.2. Création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur lors d’une consultation médicale

Lors d’une consultation de l’Utilisateur chez un Praticien Health Pilot, ce dernier a la possibilité de réaliser avec le patient la procédure de création du Compte Utilisateur décrite à l’article 2.2.1 des présentes CGV.

Si le Praticien Health Pilot ne dispose pas du temps nécessaire pour créer le Compte Utilisateur de son patient, le Praticien dispose de la possibilité de pré-créer le Compte Utilisateur de son patient, lequel pourra ultérieurement être complété et validé par le patient.

Cette pré-création de compte se réalise grâce au seul numéro de sécurité sociale du patient que le Praticien Health Pilot saisira sur la page de création de compte utilisateur du Site Internet. Une fois cette étape réalisée, le Praticien Health Pilot obtient un numéro de dossier qu’il communique à son patient. 

Pour que l’activation du Compte Utilisateur soit effective, le patient devra retourner sur la page de création des Comptes Utilisateurs du Site et activer son compte dans les 5 jours suivant la date de pré-création du Compte Utilisateur en renseignant le numéro de dossier donné par le Praticien Health Pilot et son numéro de sécurité sociale et en terminant la procédure de création du compte telle que décrite à l’article 2.2.1 des présentes CGV. 

Il est rappelé que le Praticien Health Pilot, en sa qualité de professionnel de santé, est soumis aux dispositions de l’article R. 4127-36 du Code de la Santé publique et doit ainsi agir en recherchant le consentement de la personne examinée ou soignée et en respectant le refus du patient d’utiliser les Prestations Health Pilot le cas échéant.

3. Fonctionnement des Prestations Health Pilot

Les Utilisateurs trouveront sur le Site dans le document intitulé « Marche à suivre » des informations plus détaillées quant à l’utilisation des Prestations dans le cadre ou hors consultation médicale. Néanmoins, compte tenu de la complexité des données physiologiques restituées, la Société recommande fortement à ce que les Prestations Health Pilot ne soient pas utilisées par les Utilisateurs seuls, sans l’accompagnement d’un professionnel de santé ou d’un Praticien Health Pilot. 

La réalisation des Prestations se déroule en trois étapes :

  • La saisie sur le Site d’un questionnaire sur le mode de vie de l’Utilisateur, 
  • La saisie sur le Site des données cliniques de l’Utilisateur,
  • La réalisation d’une prise de sang par l’Utilisateur dans un laboratoire d’analyse médicale, cette étape comprenant : 
    • La prescription d’une prise de sang au moyen d’un formulaire de prescription accessible sur le Site (et rempli soit par le Praticien Health Pilot soit par l’Utilisateur lui-même),
    • La réalisation de la prise de sang dans un laboratoire d’analyse médicale, 
    • L’envoi des résultats de la prise de sang sur une adresse mél sécurisée de la Société avec copie au médecin prescripteur, le cas échéant.
  • L’analyse des réponses au questionnaire et des résultats de la prise de sang par le logiciel Health Pilot et la restitution des résultats sous forme de scores, après paiement de la Prestation.
  1. La saisie sur le Site d’un questionnaire sur le mode de vie de l’Utilisateur 

L’Utilisateur, ou le Praticien Health Pilot avec l’accord de l’Utilisateur, doit à titre préalable remplir sur le Site un questionnaire relatif au mode de vie de l’Utilisateur. Ce questionnaire recueille des données telles que le nombre de molécules actives prises par jour sur une période donnée, la durée moyenne d’activité physique par semaine, la durée moyenne de sommeil par nuit et l’heure d’endormissement.

  1. La saisie sur le Site de données cliniques de l’Utilisateur

L’Utilisateur, ou le Praticien Health Pilot avec l’accord de l’Utilisateur, doit à titre préalable remplir sur le Site des données cliniques de l’Utilisateur. Les données renseignées sont le genre (homme ou femme), la taille, le poids et la tension artérielle. 

  1. La réalisation d’une prise de sang par l’Utilisateur dans un laboratoire d’analyse médicale

L’Utilisateur doit, également à titre préalable, faire analyser une prise de sang par le logiciel Health Pilot. Afin d’optimiser l’analyse, les données issues de la prise de sang ainsi que celles issues du questionnaire mode de vie et données cliniques ne doivent pas être espacées de plus de 15 jours.

A cette fin, l’Utilisateur doit donc :

  • Soit se faire prescrire une prise de sang par un Praticien Health Pilot ou son médecin traitant. Ce dernier peut utiliser le modèle d’ordonnance conçu à cet effet et disponible sur le Site sur lequel est inscrite l’adresse électronique sécurisée de la Société à laquelle les résultats de l’analyse sanguine devront être transmis et le remet à l’Utilisateur. 
  • Soit remplir lui-même le modèle d’ordonnance également conçu à cet effet et disponible sur le Site, le signer et le remettre au laboratoire d’analyses.

L’Utilisateur effectue la prise de sang dans le laboratoire d’analyse médicale de son choix, qui transmet, par courrier électronique chiffré sécurisé (format HPRIM) les résultats sur une adresse mél sécurisée de la Société, avec copie au médecin traitant ou Praticien Health Pilot, le cas échéant.

  1. L’analyse des réponses aux questionnaires et des résultats de la prise de sang par le logiciel Health Pilot et la restitution des résultats sous forme de score, après paiement de la Prestation

Les données recueillies par la Société via les questionnaires remplis sur le Site et l’analyse de la prise de sang par le laboratoire, réalisés dans un délai inférieur à 15 jours, permettent au logiciel Health Pilot d’effectuer une analyse complète du score (score global, par domaine et par index détaillé) comme plus précisément décrit à l’article 2.1 des présentes CGV. 

Dans l’hypothèse où il existerait un délai supérieur à 15 jours entre la saisie des données de questionnaires et la transmission des résultats de la prise de sang, il conviendra de mettre à jour les données du questionnaire afin de débloquer l’affichage complet du score.

Une fois l’analyse réalisée et le score disponible, la Société notifie l’Utilisateur par SMS et par courrier électronique de la disponibilité de son score et l’invite à procéder au paiement des Prestations commandées. 

Le paiement des Prestations est réalisé conformément à l’article 4 des présentes CGV.

Une fois confirmée et acceptée par la Société dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable, ni annulable, le score de l’Utilisateur étant automatiquement accessible sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sauf cas de force majeure au sens de l’article 9 ci-après.

L’Utilisateur pourra retrouver sur son Compte Utilisateur l’intégralité des analyses effectuées par la Société pour un suivi dans le temps de son état de santé.

4. Prix et modalités de règlement des Prestations Health Pilot

4.1 Prix de vente des Prestations Health Pilot

Les tarifs des Prestations sont toujours mentionnés en Euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont consultables sur le Site. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des enrichissements des Prestations que la Société pourra développer et proposer à la vente, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la confirmation de commande.

4.2 Modalités de règlement

L’Utilisateur est invité à régler le prix des Prestations une fois qu’il aura été notifié par SMS et courrier électronique de la mise à disposition d’un score conformément à l’article 3.4.

Après authentification, l’Utilisateur accède à son Compte Utilisateur et clique sur le bouton ‘régler mon score’. Il est alors invité à accepter les présentes CGV par une case à cocher préalablement à tout paiement.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Une fois la validation de la commande, l’Utilisateur peut alors procéder au règlement en ligne en renseignant les données de sa carte bancaire (CB, Visa, Mastercard…) dans les zones prévues à cet effet : numéro de carte, date de validité et trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte. 

Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé fourni par la plateforme de paiement Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux. Stripe utilise les méthodes suivantes de sécurisation de ses pages de paiement :

  • Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec la norme de chiffrement avancé AES-256.
  • L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services principaux de Stripe.

L’Utilisateur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. 

4.3 Conclusion du contrat en ligne

Tout paiement en ligne au sein du Site implique un débit immédiat. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. A cet égard, l’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la commande est annulée et l’accès au score n’est pas donné.

Tout paiement effectué par l’Utilisateur ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Utilisateur.

Compte tenu du caractère immédiat de la livraison des Prestations et conformément à l’article L. 221-28-1° du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture des Prestations. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’Utilisateur selon les modalités précisées aux présentes CGV. 

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Confidentialité et sécurité des données personnelles des Utilisateurs

L’Utilisateur trouvera dans la Politique sur les Données Personnelles accessible en page d’accueil du Site toutes les informations concernant les moyens employés par la Société afin d’assurer la sécurité de ses données personnelles et de santé. La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le respect des règles suivantes afin de profiter pleinement des Prestations Health Pilot:

  1. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses éléments d’authentification à son Compte Utilisateur (identifiant et mot de passe) et doit ne pas en donner accès à des tiers ;
  2. L’Utilisateur doit veiller à n’utiliser les Prestations qu’à des fins personnelles, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou pour le compte de tiers de façon générale ;
  3. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Prestations ou accéder au Site à des fins illicites ou dans le but de porter préjudice à la réputation et l’image de la Société ou des Prestations. En particulier l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont la Société ou ses ayants droits sont propriétaires ou dépositaires.

6. Garanties ; exclusions de garanties et de responsabilité

6.1 La Société est tenue par une obligation de moyen et garantit que les Prestations offertes à la vente au travers des présentes CGV :

a) répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs (article L.411-1 du Code de la consommation) ;

b) sont soumises aux garanties de conformité, conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation. 

6.2 Aucune garantie contractuelle n’est accordée par la Société quant à la vente des Prestations. En particulier, la Société ne garantit pas les caractéristiques ou fonctionnalités suivantes du Site ou des Prestations :

  1. La Prestation est une prestation de service non médicale combinant évaluation chiffrée de la capacité adaptative de l’organisme, délivrance de conseils et recommandations relatives à des Produits non médicamenteux, en adéquation avec les résultats du score et les conseils prodigués, et possibilité de mise en relation avec des Praticiens Health Pilot. Bien que recommandant l’assistance et l’accompagnement d’un professionnel de santé, notamment via son service de mise en relation avec un Praticien Health Pilot, la Prestation n’est pas un service médical de diagnostic, de dépistage, de soin ou de soulagement de maladies. Aucune prestation ou service fourni sur le Site ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un quelconque acte médical et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée sur le fondement d’une erreur médicale quelle qu’elle soit.
  2. La Prestation ne peut remplacer une consultation médicale qui pourrait s’avérer nécessaire, notamment pour vérifier un état de santé d’un Utilisateur dans des cas de figure non couverts par la Prestation (par exemple, en cas de situation d’urgence, nécessité de diagnostiquer une maladie déclarée ou en latence, résultats de prise de sang ou autres données cliniques renseignées révélant des valeurs anormales…). En particulier, l’Utilisateur reconnaît et accepte que :
  • Ni les Prestations, ni le Site ne comprennent de fonctionnalités lui permettant de contacter un médecin en cas de données anormales ou pathologiques renseignées par l’Utilisateur ou révélées par la prise de sang qui nécessiteraient une prise en charge ou un suivi médical. 
  • Ni les Prestations ni le Site ne constituent un service médical d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur ne doit pas demander l’exécution des Prestations mais plutôt directement s’adresser à son médecin traitant ou aux services d’urgence compétents (15 ou 112). 
  • Les Prestations pouvant être réalisées en dehors de tout parcours médical, l’Utilisateur reste seul décisionnaire de la gestion de sa santé et la décision d’avoir recours aux Prestations hors ou dans le cadre d’un suivi médical relève de sa seule responsabilité.
  • Le service de mise en relation avec un Praticien Health Pilot est strictement limité à fournir, pour les Utilisateurs qui le souhaitent, des compléments d’informations ou clarifications quant à l’interprétation des résultats du score fourni par le logiciel Health Pilot et/ou éventuellement compléter les recommandations ou les conseils prodigués selon les résultats du score. 
  1. Les Prestations sont des prestations personnalisées fournies sur la seule base des données administratives, physiologiques et cliniques propres à chaque Utilisateur. En conséquence, une demande de Prestations ne saurait être effectuée par un Utilisateur pour le compte d’un autre, y compris un membre de la même famille. Par ailleurs, il est important que chaque Utilisateur renseigne ses propres données administratives (telles que numéro de sécurité sociale) et non celles de ses ayants droit.
  2. La Société ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité du score, des recommandations de traitement ou de tous autres conseils effectués lors de l’exécution des Prestations dans la mesure notamment où ces résultats dépendent de l’exactitude des données fournies en amont par l’Utilisateur, données qui peuvent en outre évoluer en fonction de nombreux facteurs (stress, choc psychologique, maladie aiguë nécessitant une prise en charge médicale immédiate, hygiène de vie, etc.). La Société n’effectue aucun contrôle de cohérence ou d’exactitude des données renseignées par l’Utilisateur qui en est le seul responsable. En conséquence la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans l’hypothèse où les résultats du score ou les recommandations de traitement et autres conseils d’hygiène de vie s’avéreraient erronés. 
  3. Le Site ne constitue pas un espace de recommandation de professionnels de santé et l’Utilisateur reste libre de choisir un professionnel de santé conformément aux règles déontologiques médicales en vigueur.
  4. Dans le cadre du service de mise en relation avec un Praticien Health Pilot, la Société n’agit que comme intermédiaire entre l’Utilisateur et le Praticien. La Société décline toute responsabilité dans le cas où le Praticien Health Pilot ou l’Utilisateur annule son rendez-vous. La Société décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre l’Utilisateur et le Praticien Health Pilot.
  5. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il demeure seul responsable de :
  • l’exactitude des données d’authentification qu’il fournit afin de créer et d’accéder à son compte Utilisateur et de recevoir des notifications de la part de la Société. La Société ne peut en aucune manière être responsable en cas d’erreur dans la saisie des données d’authentification rendant impossible l’envoi des notifications. 
  • L’usage de ses données d’authentification, en prenant toutes mesures utiles pour assurer la confidentialité de ses données, notamment en ne les communiquant à aucun tiers.
  1. Malgré tout le soin et la diligence apportés par la Société pour fournir un accès de qualité aux Prestations et au Site (7 jours sur 7, 24 heures sur 24), l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Prestations et au Site peut être affecté, suspendu ou interrompu par des événements variés incluant, sans limitation, un cas de force majeure au sens de l’article 9 ci-après. En conséquence, aucune garantie d’accès continu ou de performance ne peut être fournie par la Société et sa responsabilité ne saurait être mise en cause à ce titre.

7. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Utilisateur peut présenter toute réclamation, formuler toute remarque ou présenter toute demande de résiliation de son Compte Utilisateur en contactant la Société à l’adresse électronique suivante : contact@numahealth.com. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. 

L’Utilisateur devra préalablement à la demande de médiation justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société au moyen d’une réclamation écrite.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

https://cnpm-mediation-consommation.eu

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

En cas de litige, l’Utilisateur peut déposer sa réclamation sur le site internet mentionné ci-dessus ou l’adresser par voie postale en écrivant à l’adresse également mentionnée ci-dessus. 

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’une plateforme de Résolution des Litiges en Ligne, dite (RLL), instituée par le règlement UE 524/2013, a été mise en place et est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm.

En cas d’échec de la procédure de médiation, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.

8. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, algorithmes, logiciels, les images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle de la Société sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV à raison de l’exécution des Prestations ou de l’accès au Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation desdites informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

– ne pas reproduire, copier, transférer, transmettre, résumer, intégrer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, de façon permanente ou provisoire, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, le Site ou le contenu du Site et/ou le nom, le logo, la marque et/ou toute autre information ou signe distinctif se rapportant aux droits de la Société sur le Site ou sur les Prestations ;

– ne pas vendre, louer, sous-licencier ou utiliser à des fins commerciales de quelque façon que ce soit le Site ou les réponses obtenues lors de la communication des scores le concernant ;

– ne pas fusionner tout ou partie du Site dans d’autres programmes informatiques ou créer des œuvres dérivées à partir du Site ;

– ne pas adapter le Site, le compiler, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder à de l’ingénierie inverse ou toute autre opération destinée à accéder à tout ou partie des codes sources du Site Internet ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;

– ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

– ne pas permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;

– accepter que la Société mette en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans le Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes CGV de toute information ou donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

– informer la Société dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme des Prestations ou du Site.

En outre, l’Utilisateur s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie ou dysfonctionnement du Site de quelque nature que ce soit, la Société se réservant seule ce droit. La Société ne remet pas à l’Utilisateur les codes sources du Site, lesquels demeurent la propriété exclusive de la Société.

9. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que constitue un cas de force majeure, au sens des présentes CGV, pour autant qu’il empêche l’exécution des obligations d’une partie, notamment (sans que cette liste soit limitative) les événements suivants : épidémies, grèves, inondations, incendies, acte de terrorisme, émeutes, interventions de maintenance nécessaires, pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, du fournisseur d’énergie ou d’accès à internet, limitation imposée par une autorité administrative et judiciaire, ou cas de force majeure touchant tout autre prestataire lié à l’exécution des Prestations. 

La partie ne pouvant exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure devra en informer l’autre par tout moyen écrit, dans les délais les plus brefs. Les parties pourront alors communiquer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’exécution des présentes CGV et des prestations commandées.

Si l’évènement de force majeure dure plus de 90 jours consécutifs, la commande de Prestations peut être annulée.

10. Droit applicable et autonomies des clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.